AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39Préjudice. Augmentation des nuisances due aux travaux. Conséquence de l'expropriation (non). Indemnisation (non)

Préjudice. Augmentation des nuisances due aux travaux. Conséquence de l'expropriation (non). Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 11 octobre 1985 ; Époux Kroselj c. Département de l'Essonne). L'amplification des nuisances invoquée par les expropriés est une conséquence de l'exécution des travaux et non pas de l'expropriation elle-même ; leur demande d'indemnisation à ce titre ne peut donc qu'être rejetée, la réparation d'un tel dommage, s'il se réalise, étant de la compétence des tribunaux administratifs.

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N°39 . 1986-09-24


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