AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 391° Préjudice. Frais de déménagement. Résidence secondaire. Préjudice indemnisable.2° Procédure. Frais irrépétibles. Déplacements nécessités par l'expropriation. Indemnisation (non)

1° Préjudice. Frais de déménagement. Résidence secondaire. Préjudice indemnisable.2° Procédure. Frais irrépétibles. Déplacements nécessités par l'expropriation. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 7 octobre 1985 ; Époux Bernabeo c. Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise). 1° L'enlèvement des meubles dans une résidence qu'elle soit principale ou secondaire entraîne des frais particuliers dont la demande d'indemnité doit être accueillie favorablement. 2° Il n'y a pas lieu, par contre, d'ordonner le remboursement, en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, des frais de déplacement exposés par les expropriés pour (...)

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N°39 . 1986-09-24


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