AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39Urbanisme. Secteur de rénovation. Fonds de commerce exploité dans un immeuble destiné à être démoli. Baisse du chiffre d'affaires. Situation non imputable à l'opération entreprise. Rejet de la demande d'indemnisation anticipée

Urbanisme. Secteur de rénovation. Fonds de commerce exploité dans un immeuble destiné à être démoli. Baisse du chiffre d'affaires. Situation non imputable à l'opération entreprise. Rejet de la demande d'indemnisation anticipée

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 3 octobre 1985 ; Dame Bouvot c. S.E.M.E.A. Chalon). Le premier juge ayant observé que l'appelante ne peut imputer les mauvais résultats de 1983 à l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 3 février 1984 dont l'incidence ne peut encore être appréciée, c'est à juste titre. qu'il a estimé que la demande d'indemnisation anticipée du fonds de commerce en vertu de l'article L. 312-6 du Code de l'urbanisme ne remplissait pas les conditions exigées par ce texte.

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N°39 . 1986-09-24


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