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La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

Si l'article 311-11 du Code civil permet au juge, à l'occasion d'une action à fin de subsides, d'appeler en cause, même si le défendeur ne les y a pas attraits, tous ceux qui ont eu, pendant la période légale de conception, des relations avec la mère de l'enfant, il ne s'agit là pour lui que d'une simple faculté (Cass. civ. 1, 21 juillet 1987 ; P... ; pourvoi n° 85-17.884).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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