État civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

Une circulaire du 10 juillet 1987 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, porte modification de l'instruction générale relative à l'état civil en date du 21 septembre 1955 (V. Journal Officiel 15 Septembre 1987 à 10709).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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