AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Expropriation d'utilité publique. Acquisitions immobilières de l'État et des collectivités publiques.

Expropriation d'utilité publique. Acquisitions immobilières de l'État et des collectivités publiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

Par voie de modification des articles R. 13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, R. 9 du Code du domaine de l'État, R. 311-4 du Code des communes et 6 du décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962, le décret n° 87-738 du 3 septembre 1987 (V. J.C.P. 1987, III, 60623) élève de 5.000 à 50.000 francs le plafond en-deçà duquel le prix des acquisitions immobilières ou des indemnités d'expropriation à verser par l'État, les collectivités publiques ou leurs établissements publics peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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