AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salariés protégés. Justification. 1° Séquestration d'un directeur. Participation active. Comportement fautif. Caractérisation. 2° Motif d'intérêt général fondant le refus d'autorisation de licenciement (non). Souci de favoriser la cessation d'une grève de protestation contre le jugement d'annulation de la décision administrative de refus de licencier.

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salariés protégés. Justification. 1° Séquestration d'un directeur. Participation active. Comportement fautif. Caractérisation. 2° Motif d'intérêt général fondant le refus d'autorisation de licenciement (non). Souci de favoriser la cessation d'une grève de protestation contre le jugement d'annulation de la décision administrative de refus de licencier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

Commentaires par Franck MODERNE

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e s.-sect., 25 février 1987, req. nc 61754 et 65214 ; Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c. société « Carnaud Emballage ». Doit être annulée la décision de l'inspecteur du travail qui avait refusé d'autoriser le licenciement de deux salariés membres du comité d'établissement ayant été au nombre des salariés qui, dans l'après-midi et dans la soirée avaient empêché pendant plusieurs heures le directeur de l'établissement de sortir de la salle où (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement