AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Immeuble indivis. Refus d'un indivisaire. Contestation par les autres ne voulant pas demander l'autorisation de renouveler le bail. Effet. Demande d'autorisation du renouvellement (non).

BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Immeuble indivis. Refus d'un indivisaire. Contestation par les autres ne voulant pas demander l'autorisation de renouveler le bail. Effet. Demande d'autorisation du renouvellement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 21 janvier 1987 ; Yves Dusanter c. S.A.R.L. Paradis Hôtel et consorts Dusanter [Éd. N, 87, II, p. 188] . Un indivisaire ayant refusé de renouveler un bail commercial, la contestation de ce refus par les autres indivisaires ne vaut pas demande d'autoriser le renouvellement. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Vu l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile ; — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1985), que la société Paradis Hôtel, locataire de locaux à usage commercial (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement