AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu aux temps et lieu du travail. Meurtre d'une salariée par son concubin au siège de l'entreprise. Accident du travail (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu aux temps et lieu du travail. Meurtre d'une salariée par son concubin au siège de l'entreprise. Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 juin 1987 ; C.P.A.M. des Hauts-de-Seine c. Société Transordures). Aux termes de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause. l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Spécialement, une salariée ayant été tuée par son ancien concubin, venu au siège de l'entreprise lui demander de reprendre la vie commune et ce décès ayant été pris en (...)

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N°39 . 1987-09-23


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