AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. A) Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Absence de mise en oeuvre de procédures de sécurité par ordre de service propre à éviter la réouverture d'une vanne. Accident mortel survenu à une salariée. Faute inexcusable (oui). Absence d'identification de l'auteur de la carence. Circonstance indifférente. B) Effets. Réparation complémentaire. Réparation du préjudice moral (C. séc. soc. ancien art. L. 454 et L. 468 devenus art. L. 434-7 et L. 452-3). Frères et soeurs de la victime (non). Conjoint, ascendants et descendants (oui)

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. A) Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Absence de mise en oeuvre de procédures de sécurité par ordre de service propre à éviter la réouverture d'une vanne. Accident mortel survenu à une salariée. Faute inexcusable (oui). Absence d'identification de l'auteur de la carence. Circonstance indifférente. B) Effets. Réparation complémentaire. Réparation du préjudice moral (C. séc. soc. ancien art. L. 454 et L. 468 devenus art. L. 434-7 et L. 452-3). Frères et soeurs de la victime (non). Conjoint, ascendants et descendants (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle (sans renvoi), 10 juin 1987 ; Société Lorraine de Laminage continu (Sollac) c Consorts Szewczyk). 1° La faute inexcusable de l'employeur est à bon droit retenue, dès lors que l'accident mortel dont le salarié a été victime trouve son origine dans l'absence de mise en oeuvre de procédures de sécurité précisées par ordre de service et propres à éviter la réouverture de la vanne desservant celle sur laquelle l'intéressé était appelé à travailler, et que ces mesures impliquant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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