AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Mandat à durée déterminée. Clause de renouvellement par tacite reconduction pour une durée illimitée. Nullité de la clause de renouvellement (oui). Droit à rémunération (non)

Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Mandat à durée déterminée. Clause de renouvellement par tacite reconduction pour une durée illimitée. Nullité de la clause de renouvellement (oui). Droit à rémunération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 juin 1987 ; Willaume et autre). La propriétaire d'un immeuble et d'un fonds de commerce avait souscrit, le 22 janvier 1974, auprès d'un agent immobilier, un contrat conclu pour une durée d'un an renouvelable indéfiniment par tacite reconduction, par lequel elle lui donnait mandat exclusif de vendre ces biens, et le 8 mai suivant elle avait signé avec une autre personne une promesse de gérance valable du 17 juin 1974 au 17 juin 1975, puis le même 17 juin 1974, elle avait signé (...)

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N°39 . 1987-09-23


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