AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaire. Artisanâgé atteint de troubles mentaux. Défaut d'accomplissement des formalités légales après agrément de sa demande par la Commission d'attribution des aides. Défaut d'affichage et de mise en vente du fonds dans le délai prescrit. Obstacle (non)

Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaire. Artisanâgé atteint de troubles mentaux. Défaut d'accomplissement des formalités légales après agrément de sa demande par la Commission d'attribution des aides. Défaut d'affichage et de mise en vente du fonds dans le délai prescrit. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 10 juin 1987 ; Caisse interprofessionnelle artisanale d'Assurance Vieillesse Languedoc-Roussillon c. Naudy). Doit être accueilli au bénéfice de l'aide spéciale compensatrice l'artisan qui, bien que n'ayant pas accompli les formalités légales consécutives à la décision d'agrément prise en sa faveur par la Commission d'attribution des aides, notamment celle de procéder à l'affichage de la mise en vente du fonds dans le délai prescrit, présentait, antérieurement à la décision d'agrément, (...)

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N°39 . 1987-09-23


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