AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande formulée pour la première fois en appel. Irrecevabilité. Ordre public (non). Moyen soulevé d'office (non)

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande formulée pour la première fois en appel. Irrecevabilité. Ordre public (non). Moyen soulevé d'office (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 11 juin 1987 ; Époux Serceau). La fin de non recevoir résultant de ce qu'une demande est présentée pour la première fois en cause d'appel n'est pas d'ordre public et ne peut, par conséquent, être relevée d'office par les juges du second degré (pourvoi c. Bordeaux 27 novembre 1985).

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N°39 . 1987-09-23


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