AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Partie ayant conclu à la confirmation du jugement. Nouveau C. proc. civ., art. 954, al. 3. Violation par la Cour d'appel. Caractérisation

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Partie ayant conclu à la confirmation du jugement. Nouveau C. proc. civ., art. 954, al. 3. Violation par la Cour d'appel. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 juin 1987 ; Société Volvo-France c. Perez, syndic). Aux termes de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui conclut à la confirmation d'un jugement est réputée s'en approprier les motifs. En condamnant, pour agissements fautifs, un concédant au paiement des dommages-intérêts réclamés par le concessionnaire au seul motif que ce concédant s'était borné à demander la confirmation du jugement déféré, alors que ce jugement avait constaté que le concessionnaire (...)

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N°39 . 1987-09-23


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