AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Actes médicaux ou paramédicaux ne figurant pas à la nomenclature. Assimilation possible à des actes de même importance figurant à la nomenclature. Remboursement. Conditions. Accord préalable de la caisse

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Actes médicaux ou paramédicaux ne figurant pas à la nomenclature. Assimilation possible à des actes de même importance figurant à la nomenclature. Remboursement. Conditions. Accord préalable de la caisse

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 juin 1987 ; D.R.A.S.S. de la Région Rhône-Alpes-C.P.A.M. de la Drôme c. Barbato) La prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté ministériel dont les dispositions ont une portée réglementaire ; par suite, si un acte ne figurant pas à ladite nomenclature peut être assimilé à un acte (...)

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N°39 . 1987-09-23


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