AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Avocats. — Discipline. Peine disciplinaire. Prononcé de deux peines successives de suspension chacune inférieure à trois ans par la Cour d'appel puis par le Conseil de l'Ordre. Confusion. Pouvoir du juge disciplinaire (oui)

Avocats. — Discipline. Peine disciplinaire. Prononcé de deux peines successives de suspension chacune inférieure à trois ans par la Cour d'appel puis par le Conseil de l'Ordre. Confusion. Pouvoir du juge disciplinaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 juin 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). La Cour d'appel ayant prononcé le 25 janvier 1984 contre un avocat la peine disciplinaire d'une année de suspension, et, par un arrêté du 18 décembre 1984, le Conseil de l'Ordre ayant prononcé contre l'intéressé la peine de deux années de suspension et décidé que cette peine se confondrait avec celle antérieurement infligée, la Cour d'appel qui, par l'arrêt attaqué, a admis la confusion des peines, n'a fait qu'user du (...)

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N°39 . 1987-09-23


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