AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Avocats. — Discipline. Sanction disciplinaire. Suspension. Prononcé. Décret 9 juin 1972, art. 107. Durée maximale

Avocats. — Discipline. Sanction disciplinaire. Suspension. Prononcé. Décret 9 juin 1972, art. 107. Durée maximale

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 juin 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Aux termes de l'article 107 du décret du 9 juin 1972, la peine disciplinaire de la suspension ne peut excéder trois années. En l'espèce, la Cour d'appel ayant prononcé en 1977, contre un avocat, la peine disciplinaire de trois ans de suspension, puis en 1984 la peine de six mois de suspension, l'intéressé avait présenté à la Cour une requête en confusion de ces peines. Dès lors la Cour, ayant statué en dernier lieu sur (...)

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N°39 . 1987-09-23


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