AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Syndic à la liquidation de biens du locataire. Continuation ou cession du bail. Conditions

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Syndic à la liquidation de biens du locataire. Continuation ou cession du bail. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 juin 1987 ; Société Foncica). Le syndic de la liquidation des biens du locataire commerçant peut continuer le bail ou le céder, mais sous les conditions éventuellement prévues au contrat conclu avec le bailleur et avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, telle, spécialement l'obligation de rester garant et répondant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers (pourvoi c. Paris 18 juin 1985).

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N°39 . 1987-09-23


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