AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Baux commerciaux. — Résiliation. Demande pour défaut de paiement des loyers et charges. Constatations nécessaires. Rejet fondé (non). Décret 30 septembre 1953, art. 25

Baux commerciaux. — Résiliation. Demande pour défaut de paiement des loyers et charges. Constatations nécessaires. Rejet fondé (non). Décret 30 septembre 1953, art. 25

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 juin 1987 ; Époux Rey). Manque de base légale au regard de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour débouter un propriétaire de sa demande de constatation de la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges, retient que le locataire s'est acquitté des premiers sans préciser si les secondes ont été réglées dans le mois du commandement (pourvoi c. Pau 8 août 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement