AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail art. 3 quinquies. Constat d'huissier. Défaut de mentions relatives aux menuiseries extérieures et peintures des parties communes. Application des dispositions générales de la loi 1er septembre 1948 exclusive de celles de la loi 22 juin 1982

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail art. 3 quinquies. Constat d'huissier. Défaut de mentions relatives aux menuiseries extérieures et peintures des parties communes. Application des dispositions générales de la loi 1er septembre 1948 exclusive de celles de la loi 22 juin 1982

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1987 ; Mme Ferrari). Dès lors que le constat d'huissier dressé à l'occasion d'un bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 n'a pas porté sur l'état des menuiseries extérieures et des peintures des parties communes de l'immeuble, le contrat n'a pu prendre effet ; il s'ensuit que la location est régie par les dispositions générales de ladite loi, exclusive de celles de la loi du 22 juin 1982 (pourvoi c. Orléans 26 septembre 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement