AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Reprise. Bénéficiaire. Condition art. 9, al. 1. Occupation du logement dans le délai imparti. Obligation. Décharge. Motif légitime. Caractérisation (non)

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Reprise. Bénéficiaire. Condition art. 9, al. 1. Occupation du logement dans le délai imparti. Obligation. Décharge. Motif légitime. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 juin 1987 ; Époux Bezamat). Aux termes de l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982, le bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement dans les six mois suivant le départ du locataire ; le bailleur ne saurait être déchargé de cette obligation pour le motif, non prévu par la loi, que le locataire qui n'a pas libéré les lieux à l'expiration même du délai de préavis n'est pas fondé, de ce fait, à se prévaloir du manquement du propriétaire à cet égard (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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