AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Baux ruraux. — Congé. Congé donné en raison de l'âge du preneur et pour reprise personnelle. Défaut de la mention prescrite à l'art. L. 411-68 avant-dernier al., C. rural. Obstacle à la validité de l'acte en tant que donné pour reprise personnelle (non). Preneur. Saisine du tribunal paritaire. Abstention. Circonstance constitutive d'un acquiescement à la reprise (oui)

Baux ruraux. — Congé. Congé donné en raison de l'âge du preneur et pour reprise personnelle. Défaut de la mention prescrite à l'art. L. 411-68 avant-dernier al., C. rural. Obstacle à la validité de l'acte en tant que donné pour reprise personnelle (non). Preneur. Saisine du tribunal paritaire. Abstention. Circonstance constitutive d'un acquiescement à la reprise (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 11 juin 1987 ; Consorts Templier). L'article L. 411-64 du Code rural prévoit, en son avant-dernier alinéa, que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses enfants ou petits-enfants majeurs. Dans le cas d un congé fondé à la fois sur le motif prévu par ce texte et sur la volonté de reprendre le bien en cause pour exploitation personnelle, l'omission des termes du dernier alinéa de l'article L. 411-64 n'affecte pas la validité de l'acte en tant qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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