AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Liquidation des biens du débiteur. Grief non fondé contre le créancier. Inexécution de l'engagement passé avec lui pour l'apurement du passif. Absence d'aggravation du sort de la caution du fait de cette inexécution

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Liquidation des biens du débiteur. Grief non fondé contre le créancier. Inexécution de l'engagement passé avec lui pour l'apurement du passif. Absence d'aggravation du sort de la caution du fait de cette inexécution

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 juin 1987 ; Paraguette c. Banque Populaire de Toulouse-Pyrénées). La caution d'un débiteur qui a été mis en liquidation des biens ne peut reprocher au créancier, en l'espèce une banque, de ne pas avoir exécuté le plan d'apurement du passif convenu entre lui et le débiteur, dès lors que cette inexécution n'a pas eu pour conséquence d'aggraver le sort de ladite caution (pourvoi c. Agen 7 août 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement