AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Chômage-Emploi. - Allocations de chômage. Répétition de l'indu (non). Prise en considération des dommages-intérêts versés au salarié pour rupture abusive du contrat de travail (non)

Chômage-Emploi. - Allocations de chômage. Répétition de l'indu (non). Prise en considération des dommages-intérêts versés au salarié pour rupture abusive du contrat de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juin 1987 ; A.S.S.E.D.I.C. Doubs-Jura c. Derycker). Pour déterminer le délai pendant lequel ne seraient pas dues les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, qui sont destinées à assurer aux travailleurs involontairement privés d'emploi un revenu de remplacement, l'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 mentionne les indemnités directement afférentes au licenciement et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement