AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Chose jugée. — Champ d'application. Jugement avant dire droit ordonnant une expertise tous droits et moyens des parties réservés. Autorité de la chose jugée (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Jugement avant dire droit ordonnant une expertise tous droits et moyens des parties réservés. Autorité de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc. C, 11 juin 1987 ; Société Sonema c. Brunet) Du rapprochement des articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile, il résulte, d'une part. que l'autorité de la chose jugée ne peut être attribuée aux seuls motifs d'un jugement et, d'autre part. qu'aucune contestation n'ayant été tranchée dans le dispositif d'un jugement celui-ci n'a pas. au principal, l'autorité de la chose jugée. Tel est le cas d'un jugement qui « vu les articles 232 à 284 du nouveau Code de procédure civile, avant (...)

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N°39 . 1987-09-23


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