AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Compensation. — condition, c. civ., art. 1291. Réciprocité de dettes de sommes d'argent. Créance de somme d'argent et créance d'un prêt à usage. Compensation (non). Cassation

Compensation. — condition, c. civ., art. 1291. Réciprocité de dettes de sommes d'argent. Créance de somme d'argent et créance d'un prêt à usage. Compensation (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 juin 1987 ; dame Talib). La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce, et il n'y a d'exception à cette règle qu'au regard des prestations en denrées dont le prix est réglé par les mercuriales, qui peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles. En l'espèce doit être cassée la décision du tribunal d'instance qui a admis la compensation entre deux dettes, (...)

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N°39 . 1987-09-23


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