AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Médecine du travail. Mesures individuelles proposées pour un salarié. Désaccord avec l'employeur. Condition de l'intervention de l'inspecteur du travail (C. trav., art. L. 241-10-1)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Médecine du travail. Mesures individuelles proposées pour un salarié. Désaccord avec l'employeur. Condition de l'intervention de l'inspecteur du travail (C. trav., art. L. 241-10-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juin 1987 ; Jego). L'article L. 241-10-1 du Code du travail n'impose l'intervention de l'inspecteur du travail qu'en cas de difficulté ou de désaccord entre le médecin du travail et l'employeur sur les mesures individuelles proposées par celui-là concernant un salarié (pourvoi c. Rennes, 5° Ch., 11 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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