AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Contrat de travail. — Préavis. Délai-congé. Durée. Office du juge. Durée invoquée par le salarié basée sur une convention collective. Recherche pour savoir si l'activité principale de l'employeur entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée

Contrat de travail. — Préavis. Délai-congé. Durée. Office du juge. Durée invoquée par le salarié basée sur une convention collective. Recherche pour savoir si l'activité principale de l'employeur entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 juin 1987 ; Ollivier). Si la charge de la preuve d'un usage ou d'une convention particulière fixant la durée du préavis pèse sur le cadre, en revanche, il incombe au juge de rechercher si, au regard de l'activité principale de l'employeur, le patron entre dans le champ d'application de la convention collective du commerce de gros dont se prévaut ce salarié à l'appui de sa demande en versement d'une indemnité compensatrice de délai-congé (pourvoi c. Paris, 22e Ch. B, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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