AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Salarié responsable de la fabrication du fromage. Mélange de deux catégories de lait dont un Impropre à la production du fromage. Privation des indemnités de rupture

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Salarié responsable de la fabrication du fromage. Mélange de deux catégories de lait dont un Impropre à la production du fromage. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11juin 1987 ; Jeannenot). Les manquements à ses obligations, commis par un salarié engagé comme maître-fromager et qui, à ce titre, est responsable de la fabrication du fromage, en mélangeant deux catégories de lait dont l'une est impropre à produire un fromage de qualité, au lieu de les traiter séparément, ce qui a pour conséquence une baisse très sensible de la valeur des fromages et la perte de marchés, constituent une faute grave privative des indemnités de rupture (pourvoi c. (...)

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N°39 . 1987-09-23


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