AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Contrat de travail. — A) Rupture. Initiative. Imputabilité. Salariée. Démission. Employeur. Suppression d'une tolérance consistant en l'accès à un bureau pendant les heures d'interruption du service. Modification substantielle du contrat de travail (non). B) Préavis. Salariée démissionnaire. Obligation à l'exécution d'un préavis au bénéfice de l'employeur (non). Nécessité de préciser en l'absence de dispositions légales l'existence d'un usage dans la localité et la profession (C. trav., art. L. 122-5)

Contrat de travail. — A) Rupture. Initiative. Imputabilité. Salariée. Démission. Employeur. Suppression d'une tolérance consistant en l'accès à un bureau pendant les heures d'interruption du service. Modification substantielle du contrat de travail (non). B) Préavis. Salariée démissionnaire. Obligation à l'exécution d'un préavis au bénéfice de l'employeur (non). Nécessité de préciser en l'absence de dispositions légales l'existence d'un usage dans la localité et la profession (C. trav., art. L. 122-5)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 juin 1987 ; dame Bontemps). 1° Après avoir souverainement constaté que l'accès à un bureau pendant les heures d'interruption du service constituait, pour une monitrice d'auto-école, une simple tolérance, la Cour d'appel peut en déduire que la suppression de cette tolérance ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail. 2° La Cour d'appel qui, pour décider que l'intéressée devait à son employeur un préavis de deux mois, énonce qu'ayant droit en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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