AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Annulation. Cause réelle et sérieuse du licenciement. Obstacle (non)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Annulation. Cause réelle et sérieuse du licenciement. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juin 1987 ; dame Roussotte). L'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement économique, ne suffit pas à priver la rupture du contrat de travail d'une cause réelle et sérieuse (pourvoi c. Dijon, Ch. soc., 26 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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