AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Cour d'assises. — Questions. Feuille de questions. Mentions. Mention de la peine. Signature du président et du premier juré. Régularité. Nécessité de l'indication de la majorité obtenue pour la décision sur la peine (non)

Cour d'assises. — Questions. Feuille de questions. Mentions. Mention de la peine. Signature du président et du premier juré. Régularité. Nécessité de l'indication de la majorité obtenue pour la décision sur la peine (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juin 1987 ; Gardes). Dès lors que la feuille de question porte mention de la décision prise par la Cour et le jury sur l'application de la peine et que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré, il a été satisfait aux seules prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui concerne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement