AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Cour de renvoi. Magistrat ayant participé au délibéré de la décision cassée. Nullité. Cassation

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Cour de renvoi. Magistrat ayant participé au délibéré de la décision cassée. Nullité. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 juin 1987 ; Pingray). Viole l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par conséquent, doit être annulé, l'arrêt statuant sur renvoi après cassation, rendu sous la présidence d'un magistrat ayant participé au délibéré de la décision cassée (pourvoi c. Fort-de-France 10 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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