AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Clause de dureté. C. civ., art. 240. Refus d'application pour les conséquences matérielles du divorce. Juges du fond. Recherches nécessaires (non). Cassation

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Clause de dureté. C. civ., art. 240. Refus d'application pour les conséquences matérielles du divorce. Juges du fond. Recherches nécessaires (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., .12 juin 1987 ; dame B...). Est dépourvu de base légale au regard de l'article 240 du Code civil, l'arrêt qui a écarté l'existence de conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté invoquée par une épouse pour s'opposer à la demande en divorce formée par son mari, pour rupture de ia vie commune, sans déterminer les conditions dans lesquelles le mari exécuterait son obligation de secours et en renvoyant les parties à conclure sur ce point (pourvoi c. Toulouse 26 novembre (...)

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N°39 . 1987-09-23


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