AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Extradition. — Procédure. Demande d'extradition. Pourvoi contre la décision rendue. Délai. C. proc. pén., art. 568. Point dedépart

Extradition. — Procédure. Demande d'extradition. Pourvoi contre la décision rendue. Délai. C. proc. pén., art. 568. Point dedépart

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim.. Irrecevable, 12 juin 1987 ; Castro-Pareja). Lorsque la Chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition, elle doit, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, statuer en présence de l'étranger réclamé. Il en résulte que le délai de cinq jours francs prévu à l'article 568 du Code de procédure pénale pour se pourvoir contre cette décision commence à courir du lendemain du jour où elle a été prononcée (pourvoi c. Montpellier 3 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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