AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix. Ord. n° 86-1243 du 1er décembre 1986, art. 31. Maintien pour l'acheteur de l'obligation de réclamer une facture (oui). Sanction

Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix. Ord. n° 86-1243 du 1er décembre 1986, art. 31. Maintien pour l'acheteur de l'obligation de réclamer une facture (oui). Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 juin 1987 ; Mazurier Bernard). L'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 maintient en son article 31, pour toute activité professionnelle, la nécessité pour l'acheteur de réclamer une facture et prévoit pour toute infraction aux dispositions dudit article une peine d'amende de 5.000,00 à 100.000 Francs (pourvoi c. Nîmes 25 avril 1986).

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N°39 . 1987-09-23


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