AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 12. Obligation de trancher le litige suivant la règle de droit applicable. Conseil de prud'hommes. Obligation de rechercher si la convention collective invoquée par le salarié est applicable. Défaut. Preuve. Charge. Salarié (non). Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 12. Obligation de trancher le litige suivant la règle de droit applicable. Conseil de prud'hommes. Obligation de rechercher si la convention collective invoquée par le salarié est applicable. Défaut. Preuve. Charge. Salarié (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 juin 1987 : dame Michel c. Société Lamotte-Taurelle). Aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Par suite, le conseil de prud'hommes qui, pour débouter une salariée au service d'une entreprise en qualité de vendeuse, de sa demande en versement d'une indemnité de départ à la retraite en application de la convention collective étendue des industries chimiques, se borne à énoncer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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