AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Presse-Diffamation. Éléments constitutifs de la diffamation. Imputation diffamatoire. Intention de nuire. Présomption. Constatation nécessaire de la mauvaise foi de leur auteur (non). Preuve contraire. Charge. Inculpé (oui). Existence de faits justificatifs de nature à établir la bonne foi. Seule nécessité d'informer (non)

Presse-Diffamation. Éléments constitutifs de la diffamation. Imputation diffamatoire. Intention de nuire. Présomption. Constatation nécessaire de la mauvaise foi de leur auteur (non). Preuve contraire. Charge. Inculpé (oui). Existence de faits justificatifs de nature à établir la bonne foi. Seule nécessité d'informer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 juin 1987 : Duchemin). Les imputations dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère diffamatoire, sont de droit réputées faites avec intention de nuire. Il n'est pas nécessaire pour les juridictions de jugement et à plus forte raison pour les juridictions d'instruction de constater expressément la mauvaise foi de leur auteur. Si aucune disposition n'interdit de détruire cette présomption devant la Chambre d'accusation encore faut-il que l'inculpé ne se borne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement