AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Mise en mouvement. Plainte avec constitution de partie civile. Condition. A) Loi 29 juillet 1881, art. 50. Sanction. Nullité. B) Application par les juges du fond. Qualification alternative. Qualification incertaine (oui). Nullité. C) Réquisitoire introductif. Condition pour couvrir la nullité de la plainte. Qualification générique de diffamation (non)

Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Mise en mouvement. Plainte avec constitution de partie civile. Condition. A) Loi 29 juillet 1881, art. 50. Sanction. Nullité. B) Application par les juges du fond. Qualification alternative. Qualification incertaine (oui). Nullité. C) Réquisitoire introductif. Condition pour couvrir la nullité de la plainte. Qualification générique de diffamation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12juin 1987 ; Carminati Baptiste). Si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès lors que la consignation a été versée, encore faut-il en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881 que cette plainte réponde aux exigences de l'article 50 de la loi précitée lesquelles sont prescrites à peine de nullité. Une telle nullité est d'ordre public et doit être soulevée d'office tant par les juges de fond que par la Cour de cassation. Spécialement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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