AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Prise à partie. — Champ d'application. Responsabilité des magistrats du corps judiciaire à raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice. C. proc. civ., art. 505 et s. Application (non). Ordonnance 22 décembre 1958, art. 11-1 (Loi organique 18 janvier 1979)

Prise à partie. — Champ d'application. Responsabilité des magistrats du corps judiciaire à raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice. C. proc. civ., art. 505 et s. Application (non). Ordonnance 22 décembre 1958, art. 11-1 (Loi organique 18 janvier 1979)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 juin 1987 ; dame Perez). Les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte dont il résulte que, désormais, la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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