AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 18, al. 2. Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, art. 17, al. 2. Effet. Remboursement des sommes versées à titre d'avance. Obligation. Sanction

Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 18, al. 2. Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, art. 17, al. 2. Effet. Remboursement des sommes versées à titre d'avance. Obligation. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 juin 1987 ; Peyronny). Des dispositions de l'article 18, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1979, il résulte qu'au cas où le contrat de construction n'indique pas si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt et où néanmoins un prêt est demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce bénéfice. En vertu de l'alinéa 2 de l'article 17, si cette condition n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par le souscripteur au constructeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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