AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Disposition d'ordre public. Art. 36. Champ d'application

Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Disposition d'ordre public. Art. 36. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10juin 1987 ; Société d'H.L.M. Le Nouveau Logis et autre). La loi du 13 juillet 1979, dont, aux termes de son article 36, les dispositions sont d'ordre public, s'applique aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique » sont consentis de manière habituelle en vue de financer l'acquisition en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage professionnel ou d'habitation. En l'espèce, les juges du fond ont estimé à juste titre que ce texte était applicable à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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