AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Marchandises existant en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective. Marchandises utilisées avant l'expiration du délai de quatre mois ouvert au vendeur pour l'exercice de l'action en revendication. Obligation du syndic au paiement de la valeur des marchandises (L. 13 juillet 1967, art. 65)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Marchandises existant en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective. Marchandises utilisées avant l'expiration du délai de quatre mois ouvert au vendeur pour l'exercice de l'action en revendication. Obligation du syndic au paiement de la valeur des marchandises (L. 13 juillet 1967, art. 65)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass.com., R., 9 juin 1987 ; Chaudronnerie de l'Ouest c. Société F.M.O. Novacier). Ayant constaté que les marchandises, livrées à un commerçant avant sa mise en règlement judiciaire et demeurées impayées, avaient été revendiquées par le fournisseur en vertu d'une clause de réserve de propriété, qu'elles existaient « en nature » au jour de l'ouverture de la procédure collective mais avaient été « utilisées » par le débiteur avant l'expiration du délai légal de quatre mois ouvert au vendeur pour exercer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement