AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles. Étendue. Appel en garantie formé par un constructeur de pavillons contre des entrepreneurs mis en liquidation des biens. Demande tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Production obligatoire (L. 13 juillet 1967, art. 35 et 40)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles. Étendue. Appel en garantie formé par un constructeur de pavillons contre des entrepreneurs mis en liquidation des biens. Demande tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Production obligatoire (L. 13 juillet 1967, art. 35 et 40)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 juin 1987 ;Société Belway Builders c. Entreprise Zell et autres). C'est par une exacte application des dispositions des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ainsi que de l'article 55 du décret du 22 septembre de la même année qu'une Cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel en garantie formé par un constructeur de pavillons contre des entrepreneurs de travaux ayant participé à la construction de façon défectueuse et, tous, mis en liquidation des biens au cours de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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