AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faute d'un tiers. Aggravation du passif d'une société mise en règlement judiciaire ou liquidation des biens. Recherche de la preuve de la faute. Possibilité d'examen de la situation financière du débiteur avant la date de la cessation des paiements (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faute d'un tiers. Aggravation du passif d'une société mise en règlement judiciaire ou liquidation des biens. Recherche de la preuve de la faute. Possibilité d'examen de la situation financière du débiteur avant la date de la cessation des paiements (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 juin 1987 ; Société Lyonnaise de Banque c. Pellier, syndic). Pour apprécier la responsabilité du tiers auquel il est reproché d'avoir, par ses agissements fautifs, diminué l'actif ou augmenté le passif d'une entreprise mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, le juge, sans violer les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967, a la faculté d'examiner et de prendre en compte la situation financière du débiteur antérieure à la date de cessation des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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