AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Préjudice incertain. Préjudice d'une société consistant en la non-réalisation de marchés en cours au moment de l'accident par son président-directeur général. Réalisation des marchés hypothétique. Réparation (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Préjudice incertain. Préjudice d'une société consistant en la non-réalisation de marchés en cours au moment de l'accident par son président-directeur général. Réalisation des marchés hypothétique. Réparation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 juin 1987 ; Société Collery). Dans le cas où une société, à la suite d'un accident ayant empêché son président-directeur générai d'exercer ses fonctions, a réclamé l'indemnisation de son préjudice ayant résulté selon elle de la non-réalisation de marchés en cours au moment de l'accident, il ne peut être fait grief à l'arrêt qui a refusé cette indemnisation, de n'avoir pas recherché s'il y aurait eu pour ia société perte d'une chance sérieuse de conclure ces contrats due à l'indisponibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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