AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Salaires. — Blocage des salaires. L. 30 juillet 1982. Blocage des rémunérations pendant la période du 1er juin au 30 octobre 1982. Champ d'application. Majoration de 5, 10 ou 15% accordée à titre personnel à certains agents des organismes de sécurité sociale (oui) (Avenant 29 mars 1978 Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale 1957)

Salaires. — Blocage des salaires. L. 30 juillet 1982. Blocage des rémunérations pendant la période du 1er juin au 30 octobre 1982. Champ d'application. Majoration de 5, 10 ou 15% accordée à titre personnel à certains agents des organismes de sécurité sociale (oui) (Avenant 29 mars 1978 Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale 1957)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 juin 1987 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Corse c. Arrighi). L'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale précise que la majoration de 5. 10 ou 15% que les agents nommés employés principaux premier échelon peuvent se voir attribuer à titre personnel, en considération de leur valeur et de leur expérience professionnelles, ne constitue pas une promotion. Cette majoration de salaire était (...)

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N°39 . 1987-09-23


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