AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Sécurité sociale. — cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Remise. Conditions. Règlement préalable de la totalité des cotisations annuelles. Défaut. Cassation

Sécurité sociale. — cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Remise. Conditions. Règlement préalable de la totalité des cotisations annuelles. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle (sans renvoi), 10 juin 1987 ; D.R.A.S.S. de la région Rhône-Alpes-U.R.S.S.A.F. c. Société Sud-Est Entreprise). Encourt la cassation la décision qui a déchargé une société des majorations de retard afférentes aux cotisations dont celle-ci a été reconnue débitrice, compte tenu des circonstances exceptionnelles de caractère fortuit qui ont entrainé la définition des bases et du montant des redressements, et de la légitimité reconnue d'une grande partie de la contestation, alors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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