AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Servitudes. — Chemin d'exploitation. Transformation en chemin communal. Propriétaire riverain. Droit d'utiliser la partie subsistante traversant la parcelle du propriétaire voisin (non)

Servitudes. — Chemin d'exploitation. Transformation en chemin communal. Propriétaire riverain. Droit d'utiliser la partie subsistante traversant la parcelle du propriétaire voisin (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1987 ; Consorts Farjon et autre). Le riverain d'une voie qui se termine en coupant la parcelle de son voisin est sans droit à l'utiliser sur cette dernière fraction dès lors que, du fait de l'expropriation de la partie qui borde sa terre et de sa transformation en chemin communal, la partie subsistante qui traverse la seule propriété de son adversaire, mais non pas la sienne, ne longe pas celle-ci et n'y aboutit pas, ne constitue plus un chemin d'exploitation (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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