AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité d'entreprise. Désignation. Contestation. Contestation formée plusieurs années après la désignation. Contestation basée sur la fraude. Absence de fraude constatée par le tribunal. Contestation tardive. Irrecevabilité

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité d'entreprise. Désignation. Contestation. Contestation formée plusieurs années après la désignation. Contestation basée sur la fraude. Absence de fraude constatée par le tribunal. Contestation tardive. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 11 juin 1987 ; Société U.N.I.S.A.B.I. c. « Prétendu » syndicat C.G.T. U.N.I.S.A.B.I. et autres). Est irrecevable comme tardif le recours d un employeur en annulation de désignations par des syndicats de représentants au comité d'entreprise de la société considérée, introduit plusieurs années après ces désignations en invoquant une fraude de la part des organisations syndicales, alors que le tribunal ayant estimé qu'aucune fraude n'avait été commise lors de ces désignations, l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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